Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

JORF n°0280 du 2 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3


    Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.



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