Article 37 (abrogé)
Version en vigueur du 07 mai 1988 au 01 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 14 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Modifié par Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 48 () JORF 7 mai 1988
Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.