Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Version en vigueur du 07 mai 1988 au 01 décembre 2006

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Article 37 (abrogé)

Version en vigueur du 07 mai 1988 au 01 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 14 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Modifié par Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 48 () JORF 7 mai 1988

Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.

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