Article 2 bis (abrogé)
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 24 juillet 2013
Abrogé par LOI n°2013-659
du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)
Modifié par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 174
L'article L. 330-4 du code électoral est applicable aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger pour l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription électorale.