Article 1
Version en vigueur du 27 octobre 2012 au 26 octobre 2013
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.