Article 46-5 (abrogé)
Version en vigueur du 11 août 2004 au 31 mars 2011
Abrogé par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 23
Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 33 () JORF 11 août 2004
Pour l'application à Mayotte du seuil d'éligibilité des consommateurs finals d'électricité défini à l'article 22 de la présente loi, des mesures d'adaptation sont prises, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.