LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Article 15

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L766-4


II. - Le I est applicable aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.

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