Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Version en vigueur du 30 mai 2006 au 23 mars 2007

    Article 13 (abrogé)

    Version en vigueur du 30 mai 2006 au 23 mars 2007

    Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :

    1° Le fait de mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article 2 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 6 ;

    2° Le fait de ne pas étiqueter les produits désignés à l'article 2 ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article 10 ;

    3° Le fait de ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'article 11.

    La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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