Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 1994 au 07 août 2003
Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 35° JORF 7 août 2003
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe ceux qui n'auront pas respecté les conditions d'emploi des matières fertilisantes et supports de culture fixées en application des articles 4 et 6 de la loi du 13 juillet 1979.