Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

    Article 6


    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° Au II de l'article D. 1414-1, les mots : « supérieur à 193 000 € HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 200 000 € HT » ;
    2° A l'article D. 1414-5, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
    3° Au II de l'article R. 1415-1, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
    4° A l'article D. 2131-5-1, le montant : « 193 000 euros hors taxes » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».

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