Article 34
Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 23 décembre 2000
Les établissements énumérés à l'article 3, gérés par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé, ouverts avant la promulgation de la présente loi, sont soumis aux obligations définies par l'article 3 de la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971.