Loi n°66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 et relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin (1).

Version en vigueur du 16 juin 1966 au 01 décembre 2010

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 16 juin 1966 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Le tribunal de grande instance de Strasbourg continue de connaître de l'exécution des décisions rendues, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par les juridictions pour la navigation sur le Rhin.

    Retourner en haut de la page