Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 16 juin 1966 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Le tribunal de grande instance de Strasbourg continue de connaître de l'exécution des décisions rendues, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par les juridictions pour la navigation sur le Rhin.