Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 1969 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 1 (Ab) JORF 1er juin 1969
Le pilotage n'est pas dû si le pilote ne s'est pas présenté.
Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.