Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juillet 1994 au 12 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 19 septembre 2017 - art. 1
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.