Article 2 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-28-1 (V)Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-28-2 (Ab)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-29 (V)VersionsVersions