Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 38 (V)
La mise à disposition de messages publicitaires par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est régie par les articles 2 à 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les articles 9 à 12, le III de l'article 15 et l'article 16 du décret du 27 mars 1992 susvisé.