LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

JORF n°0293 du 18 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2009

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Article 34

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2009


Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conservation et l'utilisation par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et les engagements susceptibles d'être pris par ces personnes permettant une protection accrue de ces données.


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