Décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité »

JORF n°0054 du 3 mars 2012

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019 - art. 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.


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