Arrêté du 8 septembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires

JORF n°0225 du 26 septembre 2008

Version en vigueur du 27 septembre 2008 au 20 décembre 2008

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