Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 27 septembre 2008 au 20 décembre 2008
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 4
Lorsque, en application de l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.