Décret n°95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Version en vigueur depuis le 22 mars 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22 mars 1995

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 susvisée est fixé, au titre de l'année 1994, à 525 949 830,42 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.

Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 susmentionnée du 11 mars 1988 est fixé à 264 949 830,42 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.

Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 susmentionnée du 11 mars 1988 est fixé à 261 000 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.


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