Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 13 février 2002 au 08 mai 2003
Abrogé par Décret n°2003-412 du 6 mai 2003, v. init.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2002 à 80 264 408 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 40 132 204 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 40 132 204 euros.