Décret n°93-1218 du 4 novembre 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Version en vigueur du 06 novembre 1993 au 09 novembre 1994

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Article 1

Version en vigueur du 06 novembre 1993 au 09 novembre 1994

Annulé par Conseil d'Etat n° 154941 1994-11-09 JORF 7 novembre 1995

Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour la période comprise entre le 2 avril 1993 et le 31 décembre 1993 en application des premier et deuxième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 217 500 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.


Le Conseil d'Etat par sa décision n° 154941 du 9 novembre 1994 publiée au JO 7 novembre 1995 a annulé le décret n° 93-1218 du 4 novembre 1993.

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