Article 1
Version en vigueur du 06 novembre 1993 au 09 novembre 1994
Annulé par Conseil d'Etat n° 154941 1994-11-09 JORF 7 novembre 1995
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour la période comprise entre le 2 avril 1993 et le 31 décembre 1993 en application des premier et deuxième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 217 500 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.