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Version en vigueur du 05 juin 2014 au 29 février 2016
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 17)
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Replier
Titre II : Emoluments. (Articles 18 à 32)
Article 18
Déplier
Chapitre Ier : Emoluments d'actes (Articles 19 à 29-1)
Déplier
Section I : Emoluments proportionnels. (Articles 19 à 26)
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Déplier
Section II : Emoluments fixes. (Articles 27 à 29-1)
Article 27
Article 28
Article 29
Article 29-1
Déplier
Chapitre II : Emoluments de formalités. (Articles 30 à 32)
Article 30
Article 31
Article 32
Replier
Titre III : Déboursés. (Articles 33 à 34)
Article 33
Article 34
Article 36
Replier
Titre IV : Reconnaissance transfrontalière.
Article 34-1
Article 34-2
Replier
Titre V : Dispositions diverses et finales.
Replier
Titre IV : Dispositions diverses et finales. (Articles 35 à 38)
Article 35
Article 35-1
Article 36
Article 37
Article 38
Replier
Annexes
Déplier
Tableau I : Actes
Article
Déplier
Tableau II : Formalités
Article
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