Article 3
A la seconde phrase de l'article R. 123-24, après les mots : « des dossiers de création d'entreprise » sont insérés les mots : « ou des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ».
A la seconde phrase de l'article R. 123-24, après les mots : « des dossiers de création d'entreprise » sont insérés les mots : « ou des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ».
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