Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public

JORF n°0179 du 4 août 2011

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 avril 2019

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 avril 2019

Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 9


Outre les informations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2006 susvisé, sont également recensés :
1. Le mois et l'année de notification du contrat ;
2. Le mode d'exécution du contrat ;
3. La mise en œuvre de clauses sociales ou environnementales ;
4. La possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ;
5. Lors de la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.

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