- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 2 à 76)
- Chapitre Ier : Les principes et missions de l'éducation (Articles 2 à 17)
- Section 1 : Les principes de l'éducation (Articles 2 à 9)
- Section 2 : L'éducation artistique, culturelle et sportive (Articles 10 à 11)
- Section 3 : L'éducation à la santé et à la citoyenneté (Article 12)
- Section 4 : Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture (Articles 13 à 15)
- Section 5 : Le service public du numérique éducatif (Articles 16 à 17)
- Chapitre II : L'administration de l'éducation (Articles 18 à 33)
- Chapitre III : Le contenu des enseignements scolaires (Articles 34 à 56)
- Section 1 : Dispositions communes (Articles 34 à 37)
- Section 2 : La formation à l'utilisation des outils numériques (Article 38)
- Section 3 : L'enseignement des langues vivantes étrangères et régionales (Articles 39 à 40)
- Section 4 : L'enseignement moral et civique (Articles 41 à 42)
- Section 5 : L'enseignement du premier degré (Articles 43 à 46)
- Section 6 : Les enseignements du collège (Articles 47 à 54)
- Section 7 : Le baccalauréat (Article 55)
- Section 8 : La formation en alternance (Article 56)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et établissements d'enseignement scolaire (Articles 57 à 65)
- Section 1 : Les relations entre l'école et le collège (Articles 57 à 58)
- Section 2 : Les écoles (Article 59)
- Section 3 : Les établissements publics locaux d'enseignement (Articles 60 à 61)
- Section 4 : Les groupements d'établissements (Articles 62 à 63)
- Section 5 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat (Article 64)
- Section 6 : Architecture scolaire (Article 65)
- Chapitre V : Les activités périscolaires (Articles 66 à 67)
- Chapitre VI : Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Articles 68 à 76)
- Chapitre Ier : Les principes et missions de l'éducation (Articles 2 à 17)
- TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 77 à 89)
- Annexe
Article 63
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013
Le Gouvernement remet un rapport évaluant l'impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport est remis aux commissions permanentes compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale avant le 31 décembre 2014.
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