A modifié les dispositions suivantes :

loi n° 82-213 du 2 mars 1982

art. 6 et art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969

art. 7 et art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990

art. 5