Version en vigueur du 08 mai 2010 au 11 mai 2017

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Article 3

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 11 mai 2017

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Le temps passé au Cemagref par les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat mis à la disposition de l'établissement en application des dispositions de l'article R. 832-3 du code rural et de la pêche maritime est pris en compte dans le calcul du délai prévu à l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour l'intégration de fonctionnaires détachés dans les corps de fonctionnaires du Cemagref.


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