Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi

JORF n°0101 du 30 avril 2009

Version en vigueur depuis le 01 mai 2009

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2009


    Les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités en application de l'article L. 1271-10 du code du travail par l'Agence nationale des services à la personne sont chargés de verser l'aide aux foyers bénéficiaires.
    Les organismes ou personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe sont exonérés de la rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels prévue au dernier alinéa de l'article D. 1271-29 du code du travail.


    Retourner en haut de la page