Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 2007 au 30 septembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
L'habilitation des personnes morales de droit public ou de droit privé exerçant une mission de service public et des associations qui désirent organiser des activités de jour est accordée, renouvelée et retirée selon les modalités prévues par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.