Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

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Article 77

Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

I. et II. (Paragraphe modificateur)

III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.


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