A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, tel que modifié par l'avenant du 11 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 29 du 12 décembre 2008 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

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