Version en vigueur du 28 octobre 1999 au 25 février 2010

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 28 octobre 1999 au 25 février 2010

Abrogé par Décret n°2010-167 du 23 février 2010 - art. 3

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelons

Echelons

9e échelon

5e échelon

8e échelon

4e échelon

7e échelon :

- après 1 an

3e échelon

- avant 1 an

2e échelon

6e échelon

1er échelon

5e échelon

5e échelon provisoire

4e échelon

4e échelon provisoire

3e échelon

3e échelon provisoire

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon

1er échelon provisoire

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