Version en vigueur du 01 juillet 2008 au 24 juillet 2016

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Article 29

Version en vigueur du 01 juillet 2008 au 24 juillet 2016


Les rentes allouées en conformité de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent se cumuler avec les pensions attribuées aux ex-agents de la SNCF ou aux ayants droit de ceux-ci.
Cependant, quand il s'agit d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus postérieurement au 1er janvier 1947 et lorsque la mise à la réforme est consécutive à l'accident ou la maladie professionnelle qui a donné lieu à attribution de la rente, le cumul est limité à 80 % des éléments de rémunération qui seraient pris en considération pour le calcul de la rente allouée à un agent de même position, échelon et catégorie de prime de travail que celui auquel appartenait la victime au moment de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle, étant entendu que ces éléments de rémunération ne peuvent être inférieurs au salaire de base initial revalorisé dans les conditions prévues par la législation de droit commun en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Lorsque la limite est atteinte, la réduction est effectuée sur la pension. En aucun cas, la rente ne peut être réduite.
Toutefois, aucune réduction n'est effectuée sur le montant de la pension à partir de la date à laquelle l'agent verrait sa pension d'invalidité transformée en pension de vieillesse s'il relevait du régime général de sécurité sociale.


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