Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 03 août 2004 au 02 août 2012
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 3
La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal, des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code figure en annexe II du présent arrêté.