Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

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Article 126

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 132 () JORF 10 juillet 2004

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions de l'article L. 34-3 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et de l'article L. 34-4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entreront en vigueur le 1er janvier 2005.


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