Article 10-1 (abrogé)
Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 04 décembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Le règlement intérieur des fonds d'assurance formation régionaux prévoit la création dans chaque département d'une commission technique, chargée de donner un avis sur les priorités annuelles de formation et sur les demandes de financement de formations. Cette commission technique est composée de six membres nommés pour trois ans par le conseil de gestion, pour moitié sur proposition de la chambre de métiers et de l'artisanat de région départementale et pour moitié sur proposition de l'union professionnelle artisanale du département.
Décret 2007-1268 du 24 août 2007 art. 18 : Les titres 2 et 3 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 susvisé modifié sont abrogés en ce qu'ils concernent les fonds d'assurance formation nationaux.
Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 art. 3 : Les dispositions du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonds d'assurance formation régionaux.