Article 4

Décret n°93-1028 du 27 août 1993 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 août 1992

Décret n°93-1028 du 27 août 1993 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

Version en vigueur depuis le 01 août 1992

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANTÉRIEURE	SITUATION NOUVELLE
Infirmier-surveillant des services médicaux	Infirmier-surveillant des services médicaux
Echelons	Echelons
7e échelon :
a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon	7e échelon
b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon	6e échelon
6e échelon	5e échelon
5e échelon	4e échelon
4e échelon	3e échelon
3e échelon	2e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

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