Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 04 janvier 1973 au 01 janvier 1994
Abrogé par Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 35 (V) JORF 6 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Création Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973
Le conseil général comprend le gouverneur, les sous-gouverneurs et dix conseillers, tous de nationalité française. Un censeur et son suppléant assistent aux séances du conseil général ; ils sont nommés par le ministre de l'économie et des finances.