Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale

JORF n°0074 du 27 mars 2012

Version en vigueur depuis le 28 mars 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28 mars 2012


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 novembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


Est abrogé :

L'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale.


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