Article 16
Version en vigueur du 12 avril 2003 au 27 juin 2018
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 21 () JORF 12 avril 2003
Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis politiques français présentant ces listes.