Article 5
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Arrêté 2001-04-23 art. 4 JORF 13 mai 2001 en vigueur à partir du 1er janvier 2002
Le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est fixé de la manière suivante :
COÛT FORFAITAIRE
Garages enterrés
ZONE 1 : 8 803 euros
ZONES 2 et 3 : 7 922 euros
Garages en superstructure
ZONE 1 : 5 986 euros
ZONES 2 et 3 : 5 458 euros