Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995

Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 18 février 2004

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Article 8 (abrogé)

Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 18 février 2004

Abrogé par Arrêté 2004-02-10 art. 1 JORF 18 février 2004

Le fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 2 p. 100 destiné à être utilisé dans des installations de cogénération dotées de dispositifs de désulfuration des fumées est exonéré de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes dès lors que cette installation remplit cumulativement les conditions prévues à l'article 3, dernier tiret, de l'arrêté du 5 novembre 1993 et aux articles 1er et 2 du présent arrêté.

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