Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

Version en vigueur du 22 septembre 1995 au 31 décembre 1995

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Article 4

Version en vigueur du 22 septembre 1995 au 31 décembre 1995

Le taux du second élément de la cotisation, assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 10,78 p. 100.

Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, ce second élément de cotisation ne peut être inférieur à :

3 067 F + 1 812 F (SMI - 1,5)

étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.


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