Décret n°97-956 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport.

ChronoLégi

« Article 4 - Décret n°97-956 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport. »

Version en vigueur depuis le 19 octobre 1997

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 19 octobre 1997

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION
    ancienne dans la hors-classe

    SITUATION
    nouvelle dans la hors-classe

    1 er échelon

    1 er échelon

    2 e échelon

    2 e échelon

    3 e échelon

    3 e échelon

    4 e échelon

    4 e échelon

    5 e échelon

    5 e échelon

    6 e échelon

    6 e échelon

    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.


    Retourner en haut de la page