Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi du 24 décembre 1897 - art. 1 (V)
- Modifie Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 - art. 2 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-11 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-12 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-28 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-33 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-41 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-22 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-5 (V)