Le b de l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2007 fixant à compter de 2006 la quote-part des recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement général de cotisations sociales, prévue à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, est modifié de la façon suivante :
« Aux produits de recettes fiscales perçus au titre des pertes de cotisations relatives à l'exercice 2006 ».