Décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines

Version en vigueur depuis le 01 septembre 1986

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 septembre 1986

    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

    Les projets d'opérations immobilières visés aux articles 3 et 4 comprennent :

    1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel total, charges comprises, égal ou supérieur à une somme fixée par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;

    2° Les acquisitions à l'amiable de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme.


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