Article 4
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008
1° Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.
2° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6, Art. D131-7, Art. D131-8