- Chapitre Ier : Instances relevant du ministère des affaires étrangères (Article 1)
- Chapitre II : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale (Articles 2 à 5)
- Chapitre III : Instances relevant du ministère de la justice (Articles 6 à 7)
- Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances (Articles 8 à 15)
- Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé (Articles 16 à 24)
- Chapitre VI : Instances relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement (Article 25)
- Chapitre VII : Instances relevant du ministère de l'intérieur (Articles 26 à 30)
- Chapitre VIII : Instances relevant du ministère du redressement productif (Article 31)
- Chapitre IX : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Articles 32 à 36)
- Chapitre X : Instances relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (Article 37)
- Chapitre XI : Instances relevant du ministère de la défense (Articles 38 à 42)
- Chapitre XII : Instances relevant du ministère de la culture (Articles 43 à 45)
- Chapitre XIII : Instances relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Articles 46 à 50)
- Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Articles 51 à 52)
- Chapitre XV : Instances relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique (Articles 53 à 54)
- Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme (Articles 55 à 58)
- Chapitre XVII : Instances relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Articles 59 à 60)
- Chapitre XVIII : Dispositions diverses et finales (Articles 61 à 63)
Article 24
Version en vigueur depuis le 25 mai 2013
Comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-114 du 3 février 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009Art. 35
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