Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juillet 1881 au 10 décembre 2004
Abrogé par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 1° JORF 10 décembre 2004
Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun, s'ils ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, présentant un caractère délictueux, sans préjudice des cas prévus à l'article 42.